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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 93
Versions de la disposition
93. Dans le cadre d’un appel à la Cour supérieure, les honoraires sont basés sur ceux prévus pour la classe II du tarif en matière civile en première instance.
En vig.: 2020-12-09
93. Dans le cadre d’un appel à la Cour supérieure, les honoraires sont basés sur ceux prévus pour la classe II du tarif en matière civile en première instance.
